Titre TITRE IV : CONTRÔLE DE LA MANIFESTATION AÉRIENNE
Art. 34-1
En vigueur depuis le 19 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes à distance d'aéronef inhabité.
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Prolegi/LEGITEXT000024200755#art-34-1