Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE QUALIFICATION.
Art. 8
En vigueur depuis le 18 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 2 et 11-1.
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Prolegi/LEGITEXT000005816645#art-8