Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE QUALIFICATION.
Art. 9
En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil départemental établit la liste des médecins spécialistes de son département. Dans les cas prévus à l'article 3, alinéa 2, le Conseil national de l'ordre inscrit les médecins qualifiés sur une liste spéciale de qualification établie et tenue à jour par ses soins. Un médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications, mais il ne peut être inscrit que sur la liste d'une seule spécialité. Les listes des médecins spécialistes peuvent subir des modifications en raison des variations susceptibles d'intervenir dans les modalités d'exercice des praticiens. Le conseil départemental procède, en conséquence, aux changements de discipline en modifiant les listes de spécialistes, et notifie ces modifications au préfet et au Conseil national de l'ordre des médecins.
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Prolegi/LEGITEXT000005816645#art-9