Titre TITRE VII : LES DÉCHETS
Art. 27
En vigueur depuis le 6 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les déchets générés, y compris l'ensemble des résidus de traitement (boues, rebuts de fabrication, bains usés, bains morts, résines échangeuses d'ions, etc.).
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Prolegi/LEGITEXT000038364842#art-27