Titre TITRE VIII : BRUIT
Art. 31
En vigueur depuis le 6 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000038364842#art-31