Titre TITRE VII : LES DÉCHETS
Art. 28
En vigueur depuis le 6 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la liste des principaux déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement. Tout brûlage à l'air libre est interdit. L'arrêté préfectoral d'autorisation pourra interdire tout mode d'élimination qui n'apporterait pas les meilleures garanties et résultats en matière de protection de l'environnement. Tout épandage sur des terres à vocation agricole ou forestière est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000038364842#art-28