Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042108644#art-1