Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur est également destinataire des informations et documents suivants : - les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ; - les informations relatives au suivi des objectifs du groupement ; - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ; - les documents relatifs aux politiques des ressources humaines, des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ; - les rapports d‘inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
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