Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention sur le registre des bovins effectuée par l'éleveur pour chaque bovin entrant ou sortant de l'élevage du nom et de l'adresse du fournisseur ou du propriétaire en cas de prêt ou de pension, du nom et de l'adresse de l'acheteur ou de l'éleveur prenant en charge l'animal confère valeur fiscale à ce document.
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Prolegi/LEGITEXT000005623803#art-7