Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 15
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bureau de vote central est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par arrêté ministériel, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
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Prolegi/LEGITEXT000019562719#art-15