Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 19
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin. Un second scrutin est organisé dans un délai compris entre six et dix semaines à compter du premier scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. Le second scrutin est organisé selon les règles fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019562719#art-19