Chapitre Chapitre IV : Attributions
Art. 22
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives : -à la notation ; -aux avancements d'échelons ; -aux sanctions disciplinaires dans les conditions mentionnées à l'article 16 du décret du 30 mai 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019562719#art-22