Chapitre Chapitre V : Fonctionnement
Art. 24
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission élabore son règlement intérieur. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. Le secrétariat est assuré par un représentant du ministère de l'intérieur qui n'est pas nécessairement membre de la commission. La commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000019562719#art-24