Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission comprend : - quatre représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'administration (appartenant à un corps classé dans la catégorie A) ; - quatre représentants titulaires et 4 représentants suppléants du personnel, à savoir : - pour la catégorie des pilotes d'hélicoptère : deux titulaires, deux suppléants ; - pour la catégorie des mécaniciens opérateurs de bord : deux titulaires, deux suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000019562719#art-2