Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3. La date des élections est fixée par arrêté ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000019562719#art-7