Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents contractuels recrutés par le ministre chargé de l'intérieur en application du décret du 30 mai 2005 susvisé en activité au sein du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ou en congé parental ou de présence parentale.
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Prolegi/LEGITEXT000019562719#art-8