Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 7 du présent arrêté, les représentants de l'administration sont nommés par arrêté ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000019562719#art-6