Art. 11
En vigueur depuis le 15 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'admission à une première inscription en première année de licence ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel prévu à l'article D. 612-4 du code de l'éducation. L'établissement d'accueil donne directement à l'étudiant toute indication sur les pièces nécessaires pour une inscription et la date limite.
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Prolegi/LEGITEXT000027482886#art-11