Art. 9
En vigueur depuis le 2 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque établissement d'enseignement supérieur définit pour les formations qu'il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu'il attend des candidats. La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement.
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Prolegi/LEGITEXT000027482886#art-9