Art. 7
En vigueur depuis le 14 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, pour chaque branche, la liste des candidats déclarés admis au concours. Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 3, puis à l'épreuve n° 4.
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Prolegi/LEGITEXT000034914736#art-7