Art. 3
En vigueur depuis le 14 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours sont ouverts par arrêté du préfet dont relève le service où les emplois sont offerts. Cet arrêté fixe le nombre d'emplois offerts pour chaque concours et dans chaque branche et peut préciser, pour la branche « routes, bases aériennes », la localisation des postes offerts. Lorsque l'organisation matérielle est confiée à un directeur de CVRH ou à un chef de service mutualisé, il appartient au préfet dans lequel le service recruteur est implanté d'établir cet arrêté sur proposition du directeur du CVRH ou du chef de service mutualisé compétent, et de fixer la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves d'admissibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000034914736#art-3