Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE›Chapitre Chapitre Ier : COMPOSITION
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
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Prolegi/LEGITEXT000045866469#art-3