Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE›Chapitre Chapitre V : FONCTIONNEMENT›Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2022, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de l'une des commissions consultatives paritaires (CCP) susvisé sont fixées comme suit : Commission consultative paritaire (CCP) Effectifs Nombre de femmes % Femmes Nombre d'hommes % Hommes CCP des personnels contractuels enseignants 1 462 556 38,03 906 61,97 CCP des personnels contractuels non enseignants 3 297 1 996 60,54 1 301 39,46
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Prolegi/LEGITEXT000045866469#art-annexe-3