Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE›Chapitre Chapitre V : FONCTIONNEMENT
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045866469#art-31