Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses.
Art. 18
En vigueur depuis le 21 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 6 et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'autorisation d'emploi du bélier pour l'insémination artificielle sont les suivantes : 1. Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 2 e et 3 a : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal ; 2. Pour le point 2 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine de l'animal ; 3. Pour les points 4, 5 a, 5 f : certificat du vétérinaire du centre ; 4. Pour les points 3 b, 5 b, 5 d : certificat du directeur du laboratoire agréé ou du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs ; 5. Pour les points 5 c, 5 e et 5 g : certificat du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005615679#art-18