Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses.
Art. 21
En vigueur depuis le 24 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux béliers originaires ou en provenance de l'Union européenne en vue de leur utilisation en monte publique artificielle.
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Prolegi/LEGITEXT000005615679#art-21