Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents affectés à la direction générale des télécommunications (DGT) qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1991, date de création de France Télécom, et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant de cette direction pourront bénéficier rétroactivement de conditions préférentielles sur les titres qu'ils ont acquis dans le cadre de l'offre à prix ouvert des actions France Télécom le 7 décembre 1998 (date de règlement/livraison).
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Prolegi/LEGITEXT000005627729#art-1