Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les différentes pièces nécessaires (certificat, imprimé de déclaration sur l'honneur et demande d'attestation de blocage), accompagnées d'une lettre explicative, seront mises à disposition des ayants droit par le service des pensions de La Poste et France Télécom à compter du 12 avril 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627729#art-4