Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avantage conféré consiste en un remboursement de 20 % du prix d'acquisition des titres France Télécom achetés, soit 78 F (20 % de 390 F) par action, sans que la somme versée ne puisse excéder 6 000 F (soit 20 % d'une contre-valeur de 30 000 F). En contrepartie, les bénéficiaires de l'avantage sont soumis à l'obligation de conserver leurs titres (y compris les actions gratuites à recevoir au titre de la participation à l'offre à prix ouvert, hors indemnisation des rompus) durant une période de trois ans à compter de la date d'acquisition.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627729#art-2