Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national des valeurs mobilières de La Poste assurera le remboursement aux ayants droit, qui devront lui adresser entre le 16 juin et le 30 septembre 1999 au plus tard : - un certificat délivré par le service des pensions de La Poste et France Télécom ; la période de délivrance de ces certificats est comprise entre le 12 avril et le 15 juin 1999 ; - une déclaration sur l'honneur signée par l'ayant droit ; - une attestation de blocage des titres délivrée, sur demande, par courrier, par l'intermédiaire en charge de la conservation des titres de l'ayant droit concerné ; la période de délivrance de ces attestations est comprise entre le 3 mai et le 15 septembre 1999. Le remboursement sera effectué au plus tard le 29 octobre 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627729#art-3