ARRETE·30 mars 1999

Arrêté du 30 mars 1999 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'offre à prix ouvert par l'Etat d'actions France Télécom

En vigueur depuis le 30 mars 1999 6 articles 6 versions historisées
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