Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines dispose des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par le secrétariat général du ministère chargé du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000025599344#art-12