Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département du siège social, direction départementale des territoires, qui le transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce accompagné de son avis.
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Prolegi/LEGITEXT000030514252#art-4