Art. 6
En vigueur depuis le 24 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments délivrés aux associations de pêcheurs professionnels en eau douce antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables sous réserve que celles-ci mettent leurs statuts en conformité avec les statuts types ci- annexés dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030514252#art-6