Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement. II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. III. - Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036762433#art-6