ARRETE·30 mars 2018

Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV)

En vigueur depuis le 30 mars 2018 7 articles 7 versions historisées
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