Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des services judiciaires et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036762433#art-7