Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Annexes
Art. Annexe D
En vigueur depuis le 4 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
ENGAGEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 2009/43/CE DU 6 MAI 2009 ET DE L'ARTICLE R. 2335-32 DU CODE DE LA DÉFENSE Je soussigné, , reconnais mes obligations et responsabilités en tant qu'administrateur personnellement responsable du contrôle des exportations du matériel de guerre et des matériels assimilés, et des transferts de produits liés à la défense de la société et m'engage : A connaître la réglementation française en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et des transferts de produits liés à la défense et toute réglementation applicable ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales et réglementaires ; A prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter et faire appliquer l'ensemble des restrictions en matière d'utilisation finale des produits liés à la défense reçus, transférés ou exportés ; A communiquer aux autorités compétentes toute information requise concernant les utilisateurs finaux ou l'utilisation finale des matériels de guerre et des matériels assimilés exportés et des produits liés à la défense transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre ; A fournir à l'administration le programme interne de conformité ou le système de contrôle des transferts de produits liés à la défense et des exportations de matériels de guerre et assimilés actuellement mis en œuvre dans l'entreprise et dont la description est jointe au présent engagement. Fait à , le
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Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-annexe-d