ARRETE·30 novembre 2011
Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
En vigueur depuis le 30 novembre 2011 21 articles 21 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2titolo TITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENTTITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo TITRE III : AUDITS DE CERTIFICATION ET DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉTITRE III : AUDITS DE CERTIFICATION ET DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11titolo TITRE IV : MESURES CORRECTIVES, SUSPENSION OU ABROGATION DE LA CERTIFICATIONTITRE IV : MESURES CORRECTIVES, SUSPENSION OU ABROGATION DE LA CERTIFICATION
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 16Art. 17sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe AArt. Annexe BArt. Annexe CArt. Annexe D