Titre TITRE III : AUDITS DE CERTIFICATION ET DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ
Art. 10
En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de l'armement peut procéder à un nouvel audit de certification en cas de survenance de l'un des changements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté. Cet audit est mené selon les mêmes principes et modalités que l'audit initial. A la suite de ce nouvel audit, la direction générale de l'armement peut procéder à la modification du certificat ou engager la procédure mentionnée à l'article 13 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-10