Titre TITRE III : AUDITS DE CERTIFICATION ET DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ
Art. 9
En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'audit, un rapport est adressé à l'entreprise. A compter de la réception du rapport d'audit, s'ouvre une phase contradictoire au cours de laquelle l'entreprise peut formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines. Au terme de la phase contradictoire, la direction générale de l'armement rend la décision de certification mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-9