Titre TITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le terme de la durée de validité du certificat, l'entreprise certifiée peut demander le renouvellement de celui-ci auprès de la direction générale de l'armement. La demande, l'instruction et la délivrance de la décision de renouvellement du certificat s'effectuent selon les mêmes principes et modalités que ceux définis pour les demandes initiales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-7