Titre TITRE III : AUDITS DE CERTIFICATION ET DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ
Art. 11
En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'audit de vérification de conformité se déroule selon les mêmes principes et modalités que ceux définis pour les demandes de certification et les demandes de renouvellement du certificat.
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Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-11