Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 16
En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de l'armement informe les ministres intéressés des décisions de certification et des décisions de suspension et d'abrogation des certifications. Elle tient à jour la liste des entreprises certifiées et la publie sur le site internet de la Commission européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-16