Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Annexes
Art. Annexe B
En vigueur depuis le 4 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111208&numTexte=4&pageDebut=20741&pageFin=20746
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Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-annexe-b