Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17
En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-17