Titre TITRE IV : MESURES CORRECTIVES, SUSPENSION OU ABROGATION DE LA CERTIFICATION
Art. 14
En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration du délai de mise en œuvre des mesures correctives mentionnées à l'article 13 du présent arrêté, la direction générale de l'armement vérifie si l'entreprise certifiée s'est mise en conformité. A l'issue de cette vérification, le délégué général pour l'armement informe l'entreprise : a) Soit de la fin de la suspension de la certification ; b) Soit d'une nouvelle suspension de la certification, non renouvelable ; c) Soit de l'abrogation de la certification.
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Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-14