Titre TITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 4 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée : 1° Tout changement : ― de la nature juridique de l'entreprise ; ― de la nature ou de l'objet des activités de l'entreprise portant sur des produits liés à la défense ; ― de l'identité du représentant légal de l'entreprise ; ― de l'identité de l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense, qui signe l'engagement figurant à l'annexe D du présent arrêté ; ― de l'adresse de l'entreprise et de ses unités de production et établissements concernés ; 2° Toute modification pouvant affecter le contrôle de l'entreprise ; 3° La cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-6