Titre TITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT
Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise souhaitant être certifiée en établit la demande à l'aide du formulaire figurant à l'annexe B du présent arrêté. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire. La demande, présentée par le représentant légal de l'entreprise, est adressée à la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-3