Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, les entreprises doivent respecter les critères fixés à l'article R. 2335-32 du code de la défense, précisés dans le référentiel de certification figurant à l'annexe A du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-2